Qu'est-ce qu'un bruit de comportement ?

Selon les termes de la circulaire du 27 février 1996, entrent dans la catégorie des bruits de comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir : 

· des cris d’animaux et principalement des aboiements de chiens ;

· des appareils de diffusion du son et de la musique ; des outils de bricolage et de jardinage ; des appareils électroniques ; 

· des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ; 

· de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ; des pétards et pièces d’artifice ; 

· des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ; 

·           de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l’article R. 1334-32 du code de la santé publique.

La circulaire précise que cette liste est non exhaustive. Ce texte d’application confirme que le mode de constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité (commerciale, artisanale ou industrielle). Les bruits de comportement :

· ne nécessitent pas de mesure acoustique ; 

· sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire ;

· sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité ou sa durée, ou la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral.

Rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire.

Rappel sur les horaires à prendre en compte pour les propriétés privées.

Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h

Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h

Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Merci de veiller au respect de cette réglementation et de ne pas faire endurer à vos voisins plus de bruit que vous-même ne pourriez en supporter.

Interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts

pour les ménages - la réglementation

Les déchets verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.  S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.

Il convient de préciser qu’en application de l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins relèvent de la catégorie des déchets ménagers et le brûlage est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type.

Seul le Préfet peut déroger à cette règle sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l’environnement.

Beaucoup d’espèces d’oiseaux de nos jardins sont menacées, ils souffrent des changements climatiques, de modifications de leurs environnements naturels, de la raréfaction de leur nourriture et de diverses pollutions.

Aussi dans le cadre de la préservation des espèces et de la biodiversité, on peut les nourrir  l’hiver et faciliter leur protection et leur nidification tout au long de l’année.

Il n’existe aucune interdiction du nourrissage des oiseaux de la nature dans le cadre privé à partir du moment où le règlement sanitaire départemental est respecté.

CHATS ET CHIENS ERRANTS

Comment agir?

Face au problème de la reproduction rapide des chats errants lié notamment aux abandons, nous vous incitons  à faire stériliser vos chats « domestiques », afin que cessent à l’avenir les abandons de portées de chatons non désirés, et mettre un terme à cette importante prolifération de chats.

Nous vous rappelons que l’identification est obligatoire depuis la loi du 1er janvier 2012 pour tous les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012. Cette identification peut s’effectuer soit par tatouage soit par puce électronique.

Les chats et chiens errants peuvent faire l’objet d’une saisie, par arrêté du maire, et d’une conduite à la fourrière. Ils seront restitués à leurs propriétaires seulement après paiement des frais de fourrière. Après 8 jours si l’animal n’a pas été réclamé, il sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété de la fourrière qui pourra le céder à un refuge ou une association ou après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

Rappelons enfin que : 

- toute personne qui tue volontairement un chat ou lui inflige des sévices graves (empoisonnement, noyade, coups etc..) est passible de peines prévues aux articles R.655.1 du code Pénal (amende de 1500 €) et R.521.1 du code Pénal (amende de 30.000 €) et 2 ans d’emprisonnement.

- la loi punit l’abandon.

- depuis l’arrêté du 30 septembre 1988, tout chat se promenant à plus de 300 mètres de son domicile, et où qu’il se trouve, reste considéré comme un animal domestique et non plus comme un nuisible. Il est donc protégé comme tel.

 Chats errants : interdiction de les nourrir

Afin de lutter contre cette prolifération, il est important de rappeler qu’il est interdit de les nourrir. Les chats errants peuvent représenter un risque de transmission de maladies infectieuses (toxoplasmose, maladie des griffes du chat). Leur prolifération à proximité de lieux où viennent des enfants (écoles, jardins publics) est également susceptible de poser des problèmes en termes d’hygiène.

Article 120 du règlement sanitaire départemental, arrêté préfectoral du 19.01.84 :

Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.

Toutes mesures doivent êtres prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible.

· Peine d’amende prévue par l’article 131-13 du Code Pénal, soit à ce jour 450 € au plus.

Il va de soi qu’il est dans l’intérêt de tous que d’éventuels problèmes de voisinage se règlent d’abord en bonne intelligence. Jusqu’à aujourd’hui, la situation sur la commune n’a commandé aucune mesure particulière

Que faire si l’on trouve un chien ou un chat errant ?

 Il convient de le signaler en mairie. 

Pour  les chats, la seule solution est de les faire stériliser. S’il s’agit bien d’un  animal errant, le maire doit se tourner vers une association qui pourra participer aux frais vétérinaires, ou trouver un arrangement avec un vétérinaire dans le cadre des campagnes de stérilisation. L’animal sera capturé et stérilisé, mais devra être relâché.

Il faudra donc trouver une ou des personnes qui s’engageront à le garder sur le secteur de la commune : le nourrir et surveiller son état général. Les refuges refusant d’accueillir les chats errants, c’est bien à tous les propriétaires de chats domestiques de se montrer responsables et d’éviter la prolifération.

Pour les chiens, la commune a signé une convention avec le refuge animalier du Val de Loir, 97 rue de la Vallée, 41100 NAVEIL. Le Maire, si cela s’avère nécessaire, peut signer un ordre de mise en fourrière de l’animal.

L’accueil des animaux et leur prise en charge par le Refuge du Val de Loir se fait tous les jours de 9 h à 18 heures.  La recherche du propriétaire à l’aide de moyens d’accès direct au fichier de la Société Central Canine et du fichier National Félin sera effectuée.

Le chien sera détenu en fourrière, s’il n’est pas repris par son propriétaire, pendant 8 jours ouvrés. A l’issu de ce délai, s’il n’est toujours pas repris par son propriétaire et après avis du vétérinaire de la fourrière, l’animal sera transféré dans les locaux du refuge pour être mis à l’adoption.

Pour les animaux mordeurs la durée légale de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire (article L223-10 du code rural).

Lorsque le propriétaire de l’animal est identifié, il est prévenu par téléphone et par courrier, lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat. Si l’animal n’est pas tatoué, il le sera obligatoirement conformément à l’article L211-26 du code rural.

Préalablement à la reprise de son animal et en application de l’article L211-24 du code rural, le propriétaire devra s’acquitter auprès du Refuge de Val de Loir de frais de garde, de tatouage et de vaccinations éventuels ainsi que des honoraires vétérinaires ou interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l’animal.

Les propriétaires désirant reprendre leur animal pourront se présenter au refuge :

tous les après-midi de 14 h à 18 h sur rendez-vous au 02 54 77 23 87.

Si l’animal est dangereux et fait l’objet d’une réquisition (code rural – articles 211, 211-1 à 211-9), il ne sera pas rendu à son propriétaire.