Séance du 9 juillet 2024
Date de convocation 3/07/2024
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Affiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Collectivités Territoriales
Présents : Sylvie DEUX, Patricia LINXE, Martine PROUST, Murielle BROUSSARD, Sophie LANGLAIS, Rashidi MOUZDALIFA, Sébastien HUCTEAU, Nathalie LE FLOHIC
Absent excusé : Joël RENARD
Absent non excusé : Jérôme CALLUT
Monsieur Rashidi MOUZDALIFA a été nommé secrétaire de séance.
RECENSEMENT DE LA POPULATION
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de monsieur le directeur régional de l’INSEE l’informant que GOMBERGEAN figure dans la liste des communes qui ont à réaliser l’enquête de recensement en 2025. Il convient afin de mener à bien l’organisation de cette enquête de nommer un coordinateur et un agent recenseur.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants.
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’organisation de cette enquête et pour la nomination des responsables susnommés.
SUBVENTION Fonds d’Aide Communautaire aux Initiatives Local (achat Citroën Berlingo et crochet remorque)
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, l’achat, en février 2024, d’une Citroën Berlingo 1.6 HDI d’occasion d’un montant de 12 380,76 € TTC et d’un crochet de remorque neuf de 754,06 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :
- Demande une subvention dans le cadre du Fonds d’Aide Communautaire aux Initiatives Local.
- Accepte la convention avec la Communauté d’Agglomération des Territoires Vendômois.
- DONNE pouvoir à madame le Maire pour signer cette convention et tous documents se rapportant à FACIL.
DECISIONS MODIFICATIVES – BUDGET COMMUNAL
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’achat pour un euro symbolique des parcelles A994, A1053 et A1051. La vente pour un euro symbolique des parcelles A1055, A1056 et A1057.
Elle précise qu’il convient de modifier le budget communal 2024 afin d’effectuer les opérations budgétaires afférentes à ces opérations.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, DECIDE de modifier le budget de la commune de la façon suivante :
En dépenses d’investissement : 041 - 2111 opération 14 + 705 €, 041- 204412 opération 14 + 650 €
En recettes d’investissement : 041 – 1318 opération 14 + 705 €, 041 – 2111 opération 14 + 650 €
DÉSAFFECTATION-DÉCLASSEMENT- VENTE PARCELLE A 1056 ET A 1057
Madame le Maire expose :
Le Notaire chargé de la transaction des parcelles entre la commune et Mr et Mme CHEVREAU, nous a informé qu’il fallait constater la désaffectation de la parcelle avant de procéder à son déclassement et son aliénation.
La présente délibération reprend de manière chronologique la procédure suivant l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : la désaffectation, le déclassement et l’aliénation.
1) Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation des parcelles A 1056 d’une superficie de 54 ca et A 1057 d’une superficie de 3 a 82 ca, qui ne sont plus affectés à l’usage direct du public.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
DECIDE la désaffectation des parcelles A 1056 d’une superficie de 54 ca et A 1057 d’une superficie de 3 a 82 ca,
DONNE POUVOIR à madame le Maire pour signer tous documents se rapportant à ces opérations.
2) Il est demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement des parcelles A 1056 d’une superficie de 54 ca et A 1057 d’une superficie de 3 a 82 ca et leur intégration au domaine privé en vue de les céder à, Mr et Mme CHEVREAU.
Conformément à l’article L2141-14 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public où à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
DECIDE le déclassement des parcelles A 1056 d’une superficie de 54 ca et A 1057 d’une superficie de 3 a 82 ca et leur intégration au domaine privé en vue de les céder à Mr et Mme CHEVREAU,
DONNE POUVOIR à madame le Maire pour signer tous documents se rapportant à ces opérations
3) Le Conseil Municipal doit se prononcer à nouveau sur l’aliénation des parcelles A 1056 d’une superficie de 54 ca et A 1057 d’une superficie de 3 a 82 ca au profit de Mr et Mme CHEVREAU. Les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Gombergean. Le prix s’élève à 1,00€ symbolique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
ACCEPTE la vente des parcelles A 1056 d’une superficie de 54 ca et A 1057 d’une superficie de 3 a 82 ca au profit de Mr et Mme CHEVREAU moyennant le prix de 1,00€ symbolique net vendeur.
PREND ACTE des dépenses inhérentes à l’acte d’échange.
DONNE POUVOIR à madame le Maire pour signer tous documents se rapportant à ces opérations
DÉSAFFECTATION-DÉCLASSEMENT- VENTE PARCELLE A 1055
Madame le Maire expose :
Le Notaire chargé de la transaction de la parcelle entre la commune et les Consorts BOIRON, nous a informé qu’il fallait constater la désaffectation de la parcelle avant de procéder à son déclassement et son aliénation.
La présente délibération reprend de manière chronologique la procédure suivant l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : la désaffectation, le déclassement et l’aliénation.
1) Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation de la parcelle A 1055 d’une superficie de 12 a 75 ca, qui n’est plus affecté à l’usage direct du public.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
DECIDE la désaffectation de la parcelle A 1055 d’une superficie de 12 a 75 ca,
DONNE POUVOIR à madame le Maire pour signer tous documents se rapportant à cette opération.
2) Il est demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement de la parcelle A 1055 d’une superficie de 12 a 75 ca et son intégration au domaine privé en vue de la céder aux Consorts BOIRON.
Conformément à l’article L2141-14 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public où à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
DECIDE le déclassement de la parcelle A 1055 d’une superficie de 12 a 75 ca et son intégration au domaine privé en vue de la céder aux Consorts BOIRON,
DONNE POUVOIR à madame le Maire pour signer tous documents se rapportant à cette opération
3) Le Conseil Municipal doit se prononcer à nouveau sur l’aliénation de la parcelle A 1055 d’une superficie de 12 a 75 ca au profit des Consorts BOIRON. Les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Gombergean. Le prix s’élève à 1,00€ symbolique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
ACCEPTE la vente de la parcelle A 1055 d’une superficie de 12 a 75 ca au profit des Consorts BOIRON moyennant le prix de 1,00€ symbolique net vendeur.
PREND ACTE des dépenses inhérentes à l’acte d’échange.
DONNE POUVOIR à madame le Maire pour signer tous documents se rapportant à cette opération.
QUESTIONS DIVERSES
- Discutions devis pour route de Saint-Gourgon.
- Prochaines réunions de conseil, mardi 23 juillet 2024 à 18 h 30 et jeudi 5 septembre à 19 h.