Séance ordinaire du 6 février 2024
Date de convocation 03/01/2024
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Affiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Collectivités Territoriales
Présents : Sylvie DEUX, Patricia LINXE, Martine PROUST, Murielle BROUSSARD, Joël RENARD, Nathalie LE FLOHIC, Rashidi MOUZDALIFA, Sophie LANGLAIS, Sébastien HUCTEAU
Absent excusé :
Absent non excusé : Jérôme CALLUT
Monsieur Rashidi MOUZDALIFA a été nommé secrétaire de séance.
SIGNATURE CONVENTION FACIL
Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal, la demande de subvention au titre du Fonds d’Aides Communautaire aux Investissements Locaux (FACIL) 2023, faite par la commune pour l’achat d’un tracteur d’occasion. Une convention doit être signée avec la Communauté d’Agglomération des Territoires Vendômois afin de percevoir la subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ACCEPTE la convention avec la Communauté d’Agglomération des Territoires Vendômois. DONNE pouvoir à madame le Maire pour signer cette convention et tous documents se rapportant à FACIL.
INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,
Mme la Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime : Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ; Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
ARTICLE 2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
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Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |
Montant de la prime de pouvoir d'achat |
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Inférieure ou égale à 23 700 € |
800 € (dans la limite de 800€) |
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Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € |
700 € (dans la limite de 700€) |
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Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € |
600 € (dans la limite de 600€) |
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Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € |
500 € (dans la limite de 500€) |
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Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € |
400 € (dans la limite de 400€) |
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Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € |
350 € (dans la limite de 350€) |
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Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € |
300 € (dans la limite de 300€) |
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
Cas particuliers :
- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mars 2024 (avant le 30 juin 2024).
Elle n’est pas reconductible.
Le conseil municipal, après avoir entendu madame le Maire et après en avoir délibéré : ADOPTE à la majorité absolue des suffrages exprimés, le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat tels qu’exposés. PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.
VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE (article 6574)
Sur l’invitation de Madame le Maire, le Conseil Municipal, procède au vote des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Après en avoir délibéré, accorde une subvention aux associations et autres personnes de droit privé suivantes (article 6574) :
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Budget 2024 |
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AVENIR FOOTBALL SAINT AMAND |
60 |
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STE LA FLAMME |
15 |
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ADMR |
300 |
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VENDOMOIS HANDICAP |
25 |
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ASS. CONCILIATEURS |
37 |
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ASS.SECRETAIRES DE MAIRIES |
15 |
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TELETHON-AFM |
50 |
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COOP. SCOL.PRIMAIRE |
400 |
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PREVENTION ROUTIERE |
20 |
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SECOURS CATHOLIQUE BLOIS |
25 |
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RESTAURANTS DU COEUR |
55 |
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SOUVENIR FRANCAIS |
20 |
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UNION MUSICALE LANCE-PRAY |
15 |
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ASSO. O 32 |
30 |
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TOUR DU LOIR ET CHER |
26 |
SIGNATURE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES ENTRE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE ET LA COMMUNE DE GOMBERGEAN
Madame le Maire explique l’intérêt de mettre en commun le tracteur tondeuse de Saint-Anne et le tracteur faucheuse de Gombergean. Ceci permettra de disposer de matériel performant en dispensant les communes d’un achat individuel coûteux.
Elle précise qu’il convient de définir par convention les modalités de cette prestation de service entre les deux communes.
Elle présente au conseil municipal la nécessité de fixer un prix forfaitaire à l’heure pour le fonctionnement du tracteur faucheuse de Gombergean.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : DECIDE la signature d’une convention fixant les modalités de la prestation de service entre les deux communes. DONNE pouvoir à madame le Maire pour signer la convention. FIXE un forfait de 40 € TTC de l’heure, pour le fonctionnement du tracteur faucheuse.
QUESTIONS DIVERSES
- Compte rendu réunion SIVOS.
- Prochaine réunion de conseil le mercredi 27 mars 2024 à 18h30.