Séance du 28 mai 2024
Date de convocation 22/05/2023
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Affiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Collectivités Territoriales
Présents : Sylvie DEUX, Patricia LINXE, Martine PROUST, Murielle BROUSSARD, Sophie LANGLAIS, Joël RENARD, Rashidi MOUZDALIFA,
Absent excusé : Sébastien HUCTEAU (a donné pouvoir à Sophie LANGLAIS)
Absents non excusés : Jérôme CALLUT, Nathalie LE FLOHIC
Monsieur Rashidi MOUZDALIFA a été nommé secrétaire de séance.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Le Conseil Municipal, après avoir consulté les organes délibérants de l’EPCI dont la commune est membre, à savoir la Communauté d’Agglomération des Territoires Vendômois et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents :
- précise qu’il n’a pas été identifié de zone d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur la commune.
MODIFICATION DES STATUTS DE LACOMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
EXPOSÉ :
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a modifié la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, en faisant des communes les autorités organisatrices de cet accueil. À compter du 1er janvier 2025, les communes seront autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. À ce titre, elles seront compétentes pour :
1-Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux familles, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire.
2-Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs parents.
3-Planifier, au regard du recensement de ces besoins, le développement des modes d’accueil.
4-Soutenir la qualité des modes d’accueil.
Les compétences n°1 et 2 sont exercées obligatoirement par toutes les communes. Les compétences n°3 et 4 sont exercées obligatoirement par les communes de plus de 3 500 habitants.
Afin de garantir une continuité de l’action communautaire déployée en matière de petite enfance et de ne pas découper et complexifier l’exercice de cette compétence, il vous est proposé de modifier les statuts de façon à ce que la communauté soit autorité organisatrice de petite enfance en lieu et place des communes.
PROPOSITION :
Vu la loi n° n° 2023-1196 pour le plein emploi et notamment ses articles 17, 18 et 19 modifiant la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et
L. 5211-17-2 ;
Considérant que la procédure de modification statutaire dans ce cadre nécessite :
1. Une délibération du conseil de communauté.
2. Une notification de cette délibération aux communes membres qui disposent de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
3. Un accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (c’est le cas de la commune de Vendôme).
4. Une décision de modification des statuts prise par arrêté du préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir-et-Braye et du Vendômois Rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice de la compétence GEMAPI ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 portant modification de l’article 6 des statuts de CATV ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la CATV ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la CATV ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
Considérant l’intérêt de la continuité de l’action communautaire en matière de politique d’accueil du jeune enfant ;
Considérant que cette continuité sera garantie en permettant à la communauté de devenir autorité organisatrice de la petite enfance en lieu et place des communes ;
Il vous est proposé :
- d’approuver la modification de l’article n° 6-2-8 des statuts de la communauté, relatif à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, tels qu’annexés à la présente délibération ;
- de solliciter Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher pour la prise d’un arrêté portant modification des statuts de la communauté avec effet au 1er janvier 2025 ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
APPROUVE la modification de l’article 6-2-8 des statuts de Territoires vendômois (jointe en annexe)
DEMANDE au préfet que cette modification statutaire prenne effet au 1er janvier 2025
AUTORISE le maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
- Prochaine réunion de conseil, mardi 9 juillet 2024 à 19 h.