Séance du 27 novembre 2024
Date de convocation 20/11/2024
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Affiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Collectivités Territoriales
Présents : Sylvie DEUX, Patricia LINXE, Murielle BROUSSARD, Sophie LANGLAIS, Rashidi MOUZDALIFA, Joël RENARD, Nathalie LE FLOHIC, Sébastien HUCTEAU
Absent excusé :
Absent non excusé : Jérôme CALLUT
Monsieur Rashidi MOUZDALIFA a été nommé secrétaire de séance.
ADMISSION EN NON VALEUR
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’état de demande d’admission en non-valeur de créances établi par les services du trésor public et concernant le fermage de l’année 2020 pour une somme de 0,30 centimes pour le budget communal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants :
- Autorise Madame le Maire à signer les documents se rapportant à l’admission en non-valeur de créances pour le dossier susnommé,
FIXATION DE L’INDEMNITE DE L’AGENT RECENSEUR
Madame le Maire rappelle que le recensement de la population aura lieu pour Gombergean en janvier 2025. Il convient de délibérer sur le montant de la rémunération brute de l’agent recenseur.
Elle propose de fixer l’indemnité de l’agent recenseur selon les montants suivants :
- Feuille de logement collectée (y compris les feuilles de logement non enquêtées : 1,60 € par feuille de logement.
- Bulletin individuel collecté : 2,30 € par bulletin individuel.
- Séance de formation : 50 € par séance de formation.
- Indemnité de déplacement : forfait de 100 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres votants :
Ø De fixer la rémunération brute de l’agent recenseur selon les montants suivants :
- Feuille de logement collectée (y compris les feuilles de logement non enquêtées : 1,60 € par feuille de logement.
- Bulletin individuel collecté : 2,30 € par bulletin individuel.
- Séance de formation : 50 € par séance de formation.
- Indemnité de déplacement : forfait de 100 €
Ø D’imputer ces dépenses sur le budget de fonctionnement de l’année 2025 de la Commune, au chapitre 012.
CHOIX DE LA LABÉLLISATION POUR LA PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE ET DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Elle expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.
Elle indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la demande d’avis au comité social territorial du 27 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres votants :
DECIDE :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : Le risque Prévoyance.
2°) de retenir : Pour le risque Prévoyance : la labellisation.
3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 7€ mensuel (la participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35€, soit 7€ par agent et par mois.).
4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
QUESTIONS DIVERSES
- 5ème campagne de mesures CVM prévue le 5 décembre.
- Vœux du Maire et galette programmés le 25 janvier à 16 h.
- Prochaine réunion de conseil, mardi 7 janvier 2025 à 19 h.