Séance du 26 septembre 2023
Date de convocation 20/09/2023
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Affiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Collectivités Territoriales
Présents : Sylvie DEUX, Patricia LINXE, Murielle BROUSSARD, Sophie LANGLAIS, Joël RENARD, Rashidi MOUZDALIFA, Martine PROUST, Sébastien HUCTEAU
Absente excusée : Nathalie LE FLOHIC
Absent non excusé : Jérôme CALLUT
Monsieur Rashidi MOUZDALIFA a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Débat du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du Plan local d'urbanisme et d'habitat intercommunal (PLUi-H).
EXPOSÉ :
Par délibération n° TV-D-121118-09 du 12 novembre 2018, le conseil communautaire de Territoires vendômois a prescrit l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H).
Le PLUi-H constitue un document stratégique qui vise à :
- traduire le projet politique de développement du territoire à une échelle fine (parcelle) dans une perspective de 10 à 15 ans ;
- être un outil réglementaire au service de ce projet, en définissant les règles d’urbanisme locales auxquelles les permis de construire et autres autorisations de travaux seront soumis ;
- être un outil opérationnel en faveur de la politique locale de l’habitat.
Ce document a vocation à remplacer tous les documents d’urbanisme communaux en vigueur et à se substituer à l’application du Règlement national d’urbanisme (RNU).
A titre de rappel, les grandes étapes de la démarche d’élaboration du PLUi-H sont :
1. Le diagnostic territorial ;
2. Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
3. La traduction réglementaire (règlements écrit et graphique, Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)) et le Programme d'orientations et d'actions (POA) pour le volet habitat ;
4. La phase administrative de consultation et de validation du projet.
Cette démarche s’accompagne d’une évaluation environnementale et d’une concertation auprès du public, menées tout au long du projet.
Le PLUi-H est au stade d’élaboration de son Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Un important travail de co-construction a été mené depuis le deuxième semestre 2022 : carnets d’intention à remplir par les communes afin de hiérarchiser les enjeux sur le territoire ; trois journées complètes de travail avec les élus municipaux sur les scénarios de développement pour le territoire en 2035 et les pistes d’actions ; cinq demi-journées de séminaires thématiques qui ont rassemblé les acteurs privés et publics intervenants dans les domaines de l’habitat, l’économie, l’environnement, les mobilités, les équipements publics ; trois réunions publiques et trois ateliers citoyens à Vendôme, Montoire-sur-le-Loir et Saint-Amand-Longpré qui ont permis d’informer les habitants et d’enrichir le projet politique par les observations récoltées ; lancement d’une exposition itinérante sur le territoire et la tournée d’une estafette de la concertation sur le mois de mars ; une réunion avec les personnes publiques associées, parmi lesquels les services de l’État, les chambres consulaires, les conseils régional et départemental. Enfin, de nombreuses réunions avec les élus communautaires membres du comité de pilotage ont permis de rédiger concrètement le PADD.
Le PADD constitue la pièce maîtresse du PLUiH car il exprime le projet politique communautaire. Il définit les choix en matière d'urbanisme, d'aménagement, d'économie, de protection de l'environnement etc., conformément aux dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, dans un objectif de développement durable et un principe de cohérence et d'équité de traitement. Enfin, Il constitue la référence et le guide pour la suite de l'élaboration du PLUi-H et pour ses modifications ultérieures.
Le PADD se décline en quatre ambitions, douze objectifs et quarante actions :
AMBITION 1 | CONFORTER TERRITOIRES VENDÔMOIS DANS SES DYNAMIQUES POSITIVES EN AFFIRMANT SON ATTRACTIVITÉ ET SA SINGULARITÉ
AMBITION 2 | CONSTRUIRE LA RURALITÉ DE DEMAIN AUTOUR DE LA SOLIDARITÉ, LA COMPLÉMENTARITÉ ET LA COORDINATION DES SERVICES ENTRE COMMUNES
AMBITION 3 | AFFIRMER LA VALLÉE DU LOIR COMME UN LIEN NATUREL ET UN LIANT DES IDENTITÉS LOCALES
AMBITION 4 | ÉTABLIR LA RÉSILIENCE ÉCOLOGIQUE ET URBAINE COMME UNE FORCE POUR UNE RURALITÉ RENOUVELÉE
Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI compétent en matière de PLUi-H, ainsi qu’au sein du conseil communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi-H (soit l’arrêt du projet).
Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote. Le débat au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi-H.
Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUiH dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable au sein du conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme et ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 131-4, L. 151-1 et L. 151-2, L. 151-5, L. 151-44, L. 153-12 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et ses articles L. 302-1 et R. 302-1-2 ;
Vu la délibération n° TV-D-121118-09 du conseil communautaire de Territoires vendômois du 12 novembre 2018 portant prescription de l’élaboration du Plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat.
Vu le Projet d’aménagement et de développement durable ;
Considérant que les orientations générales du PADD du PLUi-H ont été présentées en conseil des maires du 28 février 2023 ;
Considérant que les communes ont reçu une première version du PADD en relecture pendant le mois de mars et que les modifications apportées au document suite aux retours des communes ont été présentées lors des conseils de pôle des 3, 9 et 17 mai 2023 ;
Considérant les orientations générales du PADD dans sa version consolidée jointe à la présente délibération ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD, conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ;
- d’émettre les observations suivantes : néant ;
- d’autoriser madame le Maire à notifier à la communauté d’agglomération Territoires vendômois la tenue de ce débat.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Prend acte de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD, conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ;
- Emet les observations suivantes : néant ;
- Autorise madame le Maire à notifier à la communauté d’agglomération Territoires vendômois la tenue de ce débat.
DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET COMMUNE
Madame le Maire explique au Conseil Municipal, qu’il convient de modifier le budget communal pour la prise en charge du prélèvement pour la hausse du taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 qui sera opéré sur les avances de fiscalité directe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE de modifier le budget de la commune de la façon suivante :
En dépenses de fonctionnement :
011-615231 - 348 € , 014-7391118 + 348 €
QUESTIONS DIVERSES :
- Informations diverses sur la vie de la commune pendant les mois de congés.
- Prochaine réunion de conseil le mardi 18 octobre 2023 à 19h.