Séance du 10 septembre 2024

Date de convocation 19/08/2024

                                                                                                              COMPTE-RENDU SOMMAIRE                           

                                     Affiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Collectivités Territoriales

Présents : Sylvie DEUX, Patricia LINXE, Murielle BROUSSARD, Sophie LANGLAIS, Rashidi MOUZDALIFA, Joël RENARD, Sébastien HUCTEAU

Absentes excusées :  Nathalie LE FLOHIC (a donné pouvoir à Sylvie DEUX), Martine PROUST (a donné pouvoir à Rashidi MOUZDALIFA),

Absent non excusé : Jérôme CALLUT                                                                  

Monsieur Rashidi MOUZDALIFA a été nommé secrétaire de séance.    

MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;

Considérant que la collectivité de Gombergean souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants :

-                 Décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

-                 Donne son accord pour que la collectivité accède aux services BL Échanges Sécurisés proposés par la société Berger Levrault pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

-                 Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture de Blois, représentant l’État à cet effet ;

-                 Donne son accord pour que Madame le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société Berger Levrault pour la délivrance des certificats numériques.

RAPPORT ANNUEL 2023 - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS

Vu l’article l 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 40 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Considérant la notification en date du 7 août 2024 du rapport d’activité 2023 de la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois,

Madame le Maire rappelle que dans le cadre des dispositions renforçant la démocratisation et la transparence de la coopération locale, le Président d’un Etablissement Public de Coopération intercommunale doit adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Elle ajoute que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Madame le Maire présente ensuite le rapport d’activité 2023 de la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois, qui a été approuvé à l’unanimité par le Conseil communautaire dans sa séance du 24 juin 2024.

Elle invite les conseillers municipaux à faire leurs éventuelles remarques, observations ou réserves sur le document présenté.

Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

-                 PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2023 de la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois, joint en annexe à la présente délibération.

-                 DECLARE n’avoir aucune observation à formuler sur ce document.

La présente délibération atteste de l’accomplissement des dispositions de l’article 40 de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

 APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU PROTOCOLE D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LE PARQUET ET LA COMMUNE DE GOMBERGEAN 

Lors de l’Assemblée Générale des Maires, du 21 avril 2023, la volonté d’améliorer le dialogue institutionnel entre les Procureurs de la République et les Maires a de nouveau été abordée.

Un projet de convention relative au « protocole d’échange d’information », a été transmis par le Procureur de la République du Loir-et-Cher. Ce protocole a pour vocation de faciliter la transmission et le traitement des demandes formulées par les Maires et leurs services auprès du Procureur de la République de Loir-et-Cher, et à permettre l’accès des Maires au Procureur de la République dans les situations où la commission des délits et des crimes commis sur le territoire de la commune sont de nature à troubler gravement l’ordre public local.

Seul le Maire, peut adresser une demande d'information sur l'adresse email mise à disposition pour communiquer avec le Parquet selon les dispositions de la convention.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention relative au protocole d’échange d’informations entre le Parquet et la Commune et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

-            APPROUVE la convention relative au protocole d’échange d’informations entre le Parquet et la commune de Gombergean,

-            AUTORISE Madame le Maire à la signer.

 QUESTIONS DIVERSES

- Proposition devis pour entretien de la mairie, ménage + vitres. 

- Renouvellement décoration commune pour noël 2024.

- Prochaine réunion de conseil, mardi 1^er octobre 2024 à 19 h.